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Les modalités de gestion de l'eau et de l'assainissement

A compter de 2018, la communauté urbaine va reprendre en régie directe la relation avec les usagers, la totalité des investissements et du service public d’assainissement non collectif. L’exploitation technique des services de l’eau et de l’assainissement sera confiée à un régisseur dans le cadre d’une régie intéressée.

 

L’actuel contrat de délégation de service public attribué à Veolia pour les services de l’eau et de l’assainissement arrivera à son terme fin 2017.

Dès 2012, la communauté urbaine a confié à un bureau d’études indépendant la réalisation d’un audit, afin de disposer en toute objectivité des éléments nécessaires à la prise de décision sur les nouvelles modalités de gestion des services eau et assainissement au terme de l’actuel contrat de délégation de service public. Cet audit porte sur l’actuel contrat avec Veolia mais aussi sur l’ensemble du périmètre couvert par la communauté urbaine en matière d’eau et d’assainissement. Ce même bureau d’études a ensuite étudié l’ensemble des modes de gestion possibles, puis a approfondi l’analyse de deux modes de gestion : la régie intéressée et la régie directe (voir définitions en bas de page).

 

Le 30 septembre 2015, le conseil communautaire s’est prononcé sur les modes de gestion futurs de l’eau et de l’assainissement en approuvant la combinaison d’une régie intéressée et d’une régie directe.

 

 

Chiffres clés

Eau potable 45 000 abonnés

1 200 km de réseau

4,2 millions de m³ vendus par an

Assainissement collectif 40 000 abonnés

1 036 km de réseau

9,2 millions de m³ assainis par an (eaux usées et eaux pluviales)

 

 

 

 

1. Des spécificités du territoire qui pèsent sur le prix de la production d’eau potable et de l’assainissement indépendamment des modes de gestion

 

Le « prix de l’eau » : ce qu’on appelle improprement le « prix de l’eau » ne porte en fait pas sur le prix de l’eau stricto sensu (l’eau est gratuite) mais sur le service lié au cycle de l’eau : purification, stockage dans des réservoirs, acheminement jusqu’au robinet, traitement des eaux usées.

 

-      Contrairement à d’autres territoires, la communauté urbaine ne dispose pas de ressources souterraines en eau (nappes phréatiques ou fluviales). Elle est donc contrainte de capter son eau en surface. L’eau puisée en sous-sol est plus « pure » que celle captée en surface, qui contient davantage d’impuretés.

=>  En conséquence, l’eau captée en surface nécessite davantage de traitements que l’eau puisée en sous-sol pour être rendue potable. Ces traitements complexes ont un impact sur le prix de l’eau.

 

-      Les traitements pour rendre potable l’eau captée en surface nécessitent des équipements complexes.

De plus, le territoire de la communauté urbaine est en grande partie rural et donc particulièrement étendu (640 km²), ce qui implique des réseaux eux aussi étendus pour desservir la majeure partie des habitants.

En raison de ces deux facteurs, la communauté urbaine doit être dotée d’équipements particulièrement nombreux et complexes :

  • 5 barrages,
  • 2 usines d’eau potable et d’assainissement (la Sorme et la Couronne),
  • 31 réservoirs,
  • 2 200 km de réseaux (1 200 km pour l’eau potable et 1 036 km pour l’assainissement)…

=>  En conséquence, des investissements réguliers et importants sont nécessaires pour entretenir et moderniser ces équipements.

 

-      Le caractère en partie rural du territoire se traduit par une densité relativement faible de la population, et donc un nombre d’usagers limité.

=>  En conséquence, la consommation d’eau est également relativement faible par rapport à l’étendue des installations. Les recettes générées (prix payé par les usagers) pour l’exploitation et la maintenance des équipements sont donc elles aussi relativement faibles, ce qui pèse sur le prix de l’eau et de l’assainissement.

A titre d’exemple :

  • Le réseau d’eau potable d’une grande agglomération bourguignonne (1 270 km) est comparable à celui de la communauté urbaine (1 200 km). Mais cette grande agglomération vend près de 20 millions de m³ d’eau par an contre 4,2 millions de m³ pour la communauté urbaine. Les recettes de cette grande agglomération  sont donc potentiellement près de 5 fois supérieures à celles de la communauté urbaine pour un réseau similaire.
  • Le réseau d’assainissement d’une grande agglomération bourguignonne (1 013 km) est comparable à celui de la communauté urbaine (1 036 km). Mais cette grande agglomération assainit plus de 26 millions de m³ d’eau par an contre 9,2 millions de m³ pour la communauté urbaine. Les recettes de cette grande agglomération sont donc potentiellement près de 3 fois supérieures à celles de la communauté urbaine pour un réseau similaire.

 

En conclusion, plusieurs caractéristiques du territoire communautaire (traitements complexes de l’eau captée en surface, ampleur des équipements, densité de population relativement faible limitant les recettes) contribuent à peser sur le prix de la production d’eau potable et de l’assainissement indépendamment des modes de gestion des services de l’eau et de l’assainissement.

 

2. Les préalables posés par la communauté urbaine

-      Elle souhaite reprendre en régie directe la totalité des investissements sur les infrastructures, tant en matière d’eau que d’assainissement (contre environ 3 millions d’euros d’investissement par an inclus dans l’actuel contrat de délégation de service public).

=>  En conséquence, les nouveaux modes de gestion ne pourront pas prendre la forme d’une concession (voir définition en bas de page), qui inclut les investissements dans le contrat de délégation de service public.

 

-      Elle souhaite avoir la maîtrise totale des coûts et des tarifs pour garantir aux usagers la stabilité du prix de l’eau et de l’assainissement (indépendamment des taxes qui ne relèvent pas du pouvoir de décision de la communauté urbaine).

=>  En conséquence, les nouveaux modes de gestion ne pourront pas prendre la forme d’un affermage (voir définition en bas de page), mode dans lequel le fermier est rémunéré par les usagers.

 

-      Elle souhaite reprendre en régie directe la relation avec les usagers (confiée à Veolia dans le cadre de l’actuel contrat de délégation de service public).

 

-      Elle souhaite reprendre en régie directe la totalité du service public d’assainissement non  collectif (Spanc) (dans le cadre de l’actuel contrat de délégation de service public, Veolia assurait le contrôle des installations, la communauté urbaine gérant quant à elle les mises aux normes et les projets de logements neufs).

 

3. La régie intéressée : un mode de gestion intermédiaire entre la délégation de service public et la régie directe

 

La communauté urbaine a étudié un scénario combinant la régie intéressée et la régie directe :

-      La régie directe par la communauté urbaine pour :

  • les infrastructures (investissements),
  • la relation avec les usagers,
  • la totalité du service public d’assainissement non collectif (Spanc).

-      La régie intéressée pour l’exploitation technique (sur une durée de 6 à 9 ans).

 

La régie intéressée répond en effet aux objectifs de la communauté urbaine :

-      Elle peut avoir une parfaite maîtrise des coûts et des tarifs (aucune recette ne revenant au délégataire, contrairement à ce qui se produit dans le cadre de l’affermage).

-      Elle bénéficie de l’expertise technique apportée par un délégataire dont l’exploitation de l’eau et de l’assainissement est le cœur de métier.

-      Dans un domaine extrêmement sensible et évolutif, avec des normes de plus en plus contraignantes, la régie intéressée partage les responsabilités entre la communauté urbaine et le délégataire.

-      La régie intéressée permet de limiter fortement la reprise de personnel de l’actuel délégataire par la communauté urbaine. En effet, la réglementation prévoit que le repreneur du contrat qu’il soit public ou privé, doit intégrer les agents affectés à plus de 50% au contrat actuel.

-      La régie intéressée permet à la communauté urbaine d’éviter de supporter des investissements estimés à plus de 12 millions d’euros si elle choisissait de prendre en régie directe l’exploitation technique (ces investissements porteraient sur l’acquisition de locaux, de matériels…).

 

4. Définitions

La concession

La concession est un mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des ouvrages nécessaires au service et de les exploiter à ses frais pendant une durée déterminée, en prélevant directement auprès des usagers du service public des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du concessionnaire est assurée par les usagers : le risque repose sur le concessionnaire.

La collectivité contrôle le bon fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.

A l’expiration de la convention de délégation, l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la collectivité.

 

L’affermage (forme de l’actuel contrat de délégation de service public)

Les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par la collectivité. Le fermier est rémunéré par les usagers, mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Une partie des investissements peut néanmoins être portée par le fermier.

 

La régie intéressée

La régie intéressée est un contrat qui lie une collectivité et un exploitant dénommé « régisseur ». La collectivité définit les prestations qu’elle veut déléguer dans un cahier des charges techniques dont elle a la maîtrise. Le régisseur est rémunéré par la collectivité (et non directement auprès de l’usager, comme dans l’affermage) sur la base d’un forfait. S’y ajoute un intéressement, en fonction d’objectifs à atteindre fixés par la collectivité.

Le dispositif est plus transparent que dans le cadre d’un affermage. Mais c’est la collectivité qui porte le risque financier, par exemple une diminution de la consommation d’eau qui peut peser sur les recettes alors que les charges (investissements nécessaires dans les infrastructures) restent stables.

En contrepartie, elle a une maîtrise complète des recettes qui lui sont reversées, qui lui servent à rémunérer le régisseur et à financer les investissements.

Enfin, la responsabilité pénale est partagée entre le régisseur et la collectivité.

 

La gestion directe (régie directe)

Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service par le recours à une régie.