publication

 
Enquête publique PLUI

L’enquête publique portant sur le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) concernant les 34 communes du territoire communautaire s’est déroulée du mardi 2 octobre 2018 au vendredi 16 novembre 2018.

Le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) fixe les orientations d’aménagement du territoire et les règles d’urbanisme associées (plan de zonage et règlement). L’enquête publique concernait également le projet de zonage d’assainissement annexé au PLUI.


Début février, la commission d’enquête a émis un avis défavorable sur le projet de PLUI de la communauté urbaine.

Le dossier soumis à cette enquête comprenait les avis des personnes publiques associées (parmi lesquels les services de l’Etat), les délibérations des communes, en plus du document complet du PLUI, arrêté lors du conseil communautaire du 26 avril 2018.

Pour rendre son avis, la commission d’enquête s’appuie sur l’ensemble de ces documents ainsi que sur les requêtes et observations du public recueillies lors des permanences des commissaires enquêteurs, par courrier et sur un registre dématérialisé.

Dans son rapport, la commission d’enquête dresse la liste des avis donnés par les personnes publiques associées et des requêtes formulées par le public. Elle rend également une appréciation et un avis personnels sur :
-    le déroulement de l’enquête,
-    le projet arrêté et sa justification,
-    les réserves émises par les personnes publiques associées,
-    chacune des requêtes du public.

L’avis rendu est motivé au regard :
-  du respect de la règlementation,
-  de la cohérence entre le projet de zonage et de règlement et les objectifs politiques énoncés dans le Projet d'aménagement et de développement durable,
-  de la qualité du dossier permettant une bonne appréhension du projet par le public.

Les conclusions du rapport d’enquête :

Sur le plan juridique, les documents du PLUI sont jugés :
-  conformes aux codes de l’urbanisme, de l’environnement et des collectivités territoriales,
-  compatibles avec les schémas et plans de portée supérieure,
-  complets en termes de pièces constitutives obligatoires.
Les avis rendus sont conformes au droit. Le projet a satisfait aux procédures d’information du public. La publicité règlementaire a été respectée à toutes les étapes.


Concernant le fond du projet, la commission d’enquête n’émet pas de critique sur la cohérence globale du projet.
- La hiérarchisation de l’urbanisation proposée est jugée cohérente et s’appuie sur une évolution de la population réaliste.
- La consommation foncière prévue au PLUI permet de réduire de 8% la consommation d’espace par rapport aux tendances actuelles.
- Le plan d’action « déplacements » est ambitieux et s’accorde avec les attentes du PLUI.
- La préservation des espèces et de la diversité paysagère ainsi que la mise en valeur du patrimoine concourent au développement du territoire.
- Les personnes et les biens sont peu exposés aux risques naturels et technologiques.

Concernant les 365 requêtes des particuliers, près de 90% ont reçu un avis défavorable de la commission d’enquête.

Avis conclusif de la commission d’enquête sur le projet de PLUI de la communauté urbaine :

Le rapport reprend à son compte, ligne à ligne, toutes les remarques faites par les personnes publiques associées, principalement la Direction départementale des territoires (DDT) et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il en résulte une liste de 27 remarques, dont 13 préconisations et 14 demandes de modification, qui reprennent les termes exacts des personnes publiques associées. Ce qui est très peu au regard de l’ampleur du projet, à l’échelle de 34 communes. Les commissaires en concluent que le public n’a pas été en capacité d’apprécier le dossier à sa juste valeur.
Ils émettent donc un avis défavorable.

Si les services de l’Etat ont effectivement émis des réserves, l’avis signé par le Préfet, qui regroupe l’ensemble des avis des services de l’Etat, émet «un avis favorable avec réserves et remarques de forme, en précisant en outre que ces éléments ne remettant pas en cause l’économie générale du plan, ils pourront être pris en considération à l’issue de l’enquête publique».

Conséquences sur le déroulement de la procédure :

L’avis de la commission d’enquête est un avis simple et non contraignant.
La communauté urbaine aurait pu décider de poursuivre la procédure et d’adopter le PLUI cet automne, après analyse des remarques et prise en compte des demandes de modifications.
Cette solution n’a pas été retenue. La communauté urbaine a en effet pris la décision d’analyser les remarques et de prendre en compte les demandes de modifications avant d’arrêter à nouveau un projet de PLUI qui sera révisé lors du conseil communautaire de juin 2019.

Une enquête publique sera donc relancée à l’automne 2019, avec l’objectif d’approuver le PLUI mi-2020.

Documents à télécharger :

-   L’avis d’enquête publique

-   L'avis de prolongation de l'enquête publique

-   L’arrêté de l’enquête publique

- L'arrête de prolongation de l'enquête publique

-   La demande de prolongation du Président de la commission d'enquête

-   L’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne Franche-Comté


Rapport de la commission de l'enquête publique:

-   Rapport de la commission d'enquête publique

-   Pièces annexés au rapport de la commission d'enquête publique