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Les différentes autorisations


Vous avez un projet de construction ou de travaux ? En fonction de la nature des travaux, votre projet peut être soumis à un permis (de construire, de démolir, d’aménager) ou à une déclaration préalable.



● Le certificat d’urbanisme
Avant de commencer des travaux ou de vous engager dans l’achat d’un bien immobilier, il est recommandé de déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : ce document renseigne sur les règles de l’urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété, sur les taxes et participations d’urbanisme.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : ce document indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et informe sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.


● La déclaration préalable
Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

-    l’édification d’une clôture lorsque la commune concernée a délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable ou en limite du domaine public d’une hauteur supérieure à 2 m,
-    la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,
-    une construction nouvelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
-    une extension de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
-    les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m²,
-    une division de parcelle,
-    un changement de destination sans modification de façade ou de modification des structures porteuses.

 

Les différents permis

 

• Le permis de construire
Il est obligatoire dans les cas suivants :

-    une construction nouvelle de 20 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol,
-    une extension de 40 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou une extension de 20 m2 dans les communes régies par une carte communale ou le Règlement National d’Urbanisme et dans les zones A et N des Plans Locaux d’Urbanisme),
-    un changement de destination accompagné d’une modification de façade et/ou des structures porteuses.

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande déposée par une personne morale et lorsque la demande est déposée par un particulier qui construit pour lui-même :
-    une maison dont la surface de plancher créée est supérieure à 150 m²,
-    une extension portant la surface de plancher totale audelà de 150 m² ou lorsque la construction existante est déjà supérieure à 150 m².


• Le permis de démolir
Les travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment doivent être précédés d’une demande de permis de démolir lorsqu’ils sont situés dans un périmètre protégé ou lorsque la commune a délibéré en ce sens.


• Le permis d’aménager
Il est obligatoire dans les cas suivants :

-    les lotissements nécessitant la création d’équipements communs (voie d’accès, réseaux…),
-    divers aménagements (aires de stationnements, campings, parcs de sport et de loisirs...),
-    la création ou la modification d’un espace public dans un périmètre protégé,
-    le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.

Périmètre de protection des monuments historiques
Une autorisation d’urbanisme est obligatoire si votre projet de travaux se situe dans le périmètre de protection des Monuments historiques et s’il concerne :
-    toute modification de l’aspect extérieur des constructions existantes (ravalement, changement de menuiserie, réfection de toiture, etc.),
-    toute construction neuve (même inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol),
-    toute démolition ou modification de clôture.


 

Les cas suivants sont dispensés de toutes formalités :
-    les constructions nouvelles d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
-    les constructions nouvelles d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
-    les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,
-    les constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois,
-    les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sur construction existante.

 





Les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être retirés dans les mairies ou être téléchargés sur le site : https://www.service-public.fr



Les établissements recevant du public (ERP)


Lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, il convient de déposer une "demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public" comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction.

Lorsque ces aménagements s'accompagnent d'une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.