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Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit définir :

-      les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

-      les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté urbaine tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLH), le PADD doit également énoncer les principes et objectifs suivants :

-      les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le Programme local de l'habitat ;

-      les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

-      les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ;

-      les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées.


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